Que dit la loi sur l’utilisation d’une bache publicitaire en lieux publics ?

Que dit la loi sur l’utilisation d’une bache publicitaire en lieux publics ?

Bâches, banderoles, drapeaux de tout genre envahissent les immeubles, et parfois même sur les monuments historiques. Utilisée à des fins publicitaires, l’installation de ces supports est réglementée par la loi. Zoom sur ces quelques règles qui régissent l’emploi d’une bache publicitaire en lieux publics.

Les règles générales relatives à l’affichage réalisé avec une bache publicitaire

Plusieurs entreprises profitent de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment pour y installer une bâche publicitaire. Quelques cas d’interdiction sont toutefois à prendre en considération pour éviter d’aller à l’encontre des règles juridiques :

  • L’utilisation des bâches est interdite dans une agglomération qui compte moins de 10 000 habitants ;
  • Les bâches publicitaires sont interdites si la publicité qui s’y trouve est visible depuis une autoroute hors agglomération ;
  • L’affichage avec des bâches est interdit si la route se voit être une déviation, une simple voie publique ou une branche de raccordement.

La distance moyenne à respecter pour les publicités et les enseignes publicitaires sont également définies par la loi : 40 mètres en agglomération, en partant du bord extérieur de chaque chaussée et 200 mètres hors agglomération.

Avec des bâches ou autres supports, tout affichage publicitaire est également interdit sur :

  • Un monument naturel ;
  • Les plantations ;
  • Un poteau de transport et de distribution électrique ;
  • Un poteau de télécommunication ;
  • Les installations d’éclairage public ;
  • Les équipements publics pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.
  • Les enceintes et les murs de cimetière ou de jardin public
  • Les murs de bâtiments dont les ouvertures dépassent 0,50 m2.

Les règles relatives à la durée et la taille de l’affichage avec une bache publictaire

Il existe une taille et une durée légales pour l’affichage avec une bache publicitaire :

  • La surface utilisée pour la publicité doit être inférieure à la moitié de la surface totale de la bâche ;
  • Pour les bâches installées sur des travaux de construction, la durée de l’affichage prendra fin dès que les échafaudages ne servent plus aux travaux.
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